Publié le 14 décembre 2021

Le changement climatique a des conséquences désastreuses sur toute la biodiversité.

L’agriculture française subit de plein fouet les aléas climatiques. Sa capacité à assurer la résilience est en péril.

Le projet de loi portant réforme de l’assurance-récolte a été présenté en Conseil des ministres les mercredi 1er Décembre 2021.

Cette nouvelle assurance -récolte est-elle la solution pour l’agriculture française face aux changements climatiques ?

I-Le cadre réglementaire actuel de l’assurance -récolte

2 Principaux dispositifs encadrent actuellement l’assurance-récolte :

  • Les dispositifs de calamité agricole1 -Ils ont été créés par l’état Français en 1974.

Le régime des calamités agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique, et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce régime constitue un filet de sécurité pour les agriculteurs : il permet d’indemniser une partie des dommages matériels considérés comme non assurables, qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques exceptionnels.2

  • Les assurances multirisques climatiques

Le contrat multirisques climatique récoltes permet aux exploitants agricoles de faire face aux aléas climatiques et s’adapte à leurs besoins, en proposant plusieurs niveaux de garanties.3

Le contrat multirisques climatique récoltes propose plusieurs niveaux de garanties possibles :

  • un premier niveau (contrat socle) couvre les coûts engagés pour produire la culture sinistrée. Il permet ainsi à l’agriculteur de poursuivre son activité et de relancer un cycle de production après avoir subi des pertes de rendements dues à un événement climatique. Ce premier niveau bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65% ;
  • un second niveau de couverture permet d’être garanti sur la base du chiffre d’affaires. Ce second niveau bénéficie d’une subvention publique, à un taux inférieur à celui du premier niveau ;
  • un troisième niveau permet aux exploitants agricoles de souscrire des garanties complémentaires (réduction ou rachat de franchise, frais supplémentaires de récoltes, frais de resemis…). Ce troisième niveau de garanties n’est pas subventionnable.4

II-Que prévoit le projet de loi portant réforme de l’assurance récolte ?

D’après le projet de Loi portant réforme de l’assurance- récolte, 3 étages d’assurance verront le jour :

  • un premier échelon : La franchise.

L’agriculteur assumera seul les pertes les moins importantes ; de 20 à 30 % de la production potentielle.

  • La deuxième tranche revient aux assureurs : Jusqu’à 50 à 70 % des atteintes à la production.
  • 3ème étage : Au-delà , c’est l’État qui viendra à la rescousse au titre des calamités agricoles.5

III-Quel est apport de cette réforme ?

  • Indemnisation de toutes les filières agricoles en cas de calamités agricoles.
  • un interlocuteur unique pour obtenir une indemnisation de ses pertes en cas de calamités agricoles.

IV-Conclusion

Face aux défis climatiques, il est primordial de prendre des mesures en amont et en aval :

  • En amont, en agissant pour pallier le changement climatique : par le biais des «gestes marqueurs» tels le boisement ( dans des zones qui n’avaient jamais été cultivées ) ; le reboisement ( plantation des arbres dans des zones qui pour diverses raisons ont perdu leur végétation ).

××La forêt est un indispensable puits de carbone !

  • En aval : Une assurance multirisques fluide, pour venir en aide aux agriculteurs victimes du changement climatique avec ses corollaires : les pertes agricoles.

( *Encore faudrait -il pouvoir convaincre les agriculteurs de souscrire des contrats d’assurance. Contrats qui impliquent le partage des risques et plus d’indemnités en cas de calamité agricole ).

1article L. 361-5 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : sont considérées comme calamités agricoles « les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

2-https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-le-regime-des-calamites-agricoles

3-https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-agricole-le-contrat-multirisques-climatique-recolte

4-https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-agricole-le-contrat-multirisques-climatique-recolte#Les%20diff%C3%A9rents%20niveaux%20de%20garantie%20propos%C3%A9s

5– Journal la Croix, Jeudi 02 Décembre 2021 ; quotidien numéro 42178

SABINE NDZENGUE AMOA