L’ÉCOCIDE AURAIT-IL PU SAUVER LA BIODIVERSITÉ MARINE EN FRANCE ?


La biodiversité marine est indispensable au bon fonctionnement de la planète et fournit des services qui assurent la santé, le bien-être et la prospérité de l’humanité.
Les océans sont l’un des principaux réservoirs de la biodiversité dans le monde. Ils constituent plus de 90 % de l’espace habitable sur la planète et abrite quelque 250 000 espèces connues ainsi que beaucoup d’autres qui ne sont pas encore réportoriées1.
Les océans et la vie marine sont essentiels au bon fonctionnement de la planète, fournissant la moitié de l’oxygène que nous respirons et absorbant environ 26 % des émissions de dioxyde de carbone anthropique dans l’atmosphère par an1.
Malgré toutes les vertus de l’environnement marin, les catastrophes marines sont légion.
En France ; les souvenirs de pollution marine sont encore vivaces :

  • Scandale des boues rouges : Le déversement des « boues rouges » est une pollution industrielle qui a eu lieu dans le golfe de Gênes et a commencé en mai 1972
  • Affaire de la pollution du Rhin de 1986 par l’usine Sandoz dite affaire ’’Tchernobale’’

Notion encore en gestation, l’écocide est souhaité et voulu à cor et à cri afin de renvoyer aux oubliettes ce type d’affaire.

I – Qu’est-ce que l’écocide ?

L’écocide se définit comme une action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter2.
En France, 3 conditions doivent être réunis pour que soit constitué le crime d’écocide :

  1. Élément légal (texte de loi)
  2. Élément matériel (la partie visible, extériorisée, de l’infraction). Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés
  3. Élément moral (intention)

Il faut ainsi pour le crime d’écocide :

  • L’existence d’une action concertée qui vise la destruction totale ou partielle d’un écosystème, en temps de paix comme en temps de guerre.

L’exigence d’une action concertée implique que l’écocide ne pourrait être le fait d’un individu isolé.

  • Cette action concertée doit avoir pour effet de porter une atteinte étendue. Le crime d’écocide devrait s’entendre des seules infractions dont les impacts ne sont pas seulement locaux. Il faut également qu’il y ait une impossibilité de réparer a posteriori les dommages directement causés aux écosystèmes ou d’empêcher un processus qui les altère durablement.

Le législateur reconnait également des crimes d’écocide non intentionnels.
Le délit d’imprudence caractérisée est celui qui contribue à la destruction grave d’un écosystème comme une violation d’une règle de prudence ayant conduit à dommages similaires à ceux du crime d’écocide.
Ce délit est puni de cinq ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Cet article autorise également l’exclusion à l’appréciation de l’acheteur des procédures de passation des marchés publics3.

S’agit-il d’une vraie avancée pour la protection de la biodiversité marine en France ou alors d’un bel ajout pour le droit français ?

II – Saga de l’encadrement législatif marin

L’encadrement du milieu marin en France a connu moult rebondissements :

  • Loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
  • Le principe pollueur-payeur (PPP) a été adopté par l’OCDE en 1972.

Ce principe économique vise l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution. En principe, le pollueur supporte la totalité des coûts de prévention et de lutte contre la pollution à l’origine de laquelle il se trouve.

  • Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement (article 2).
Il inclut 3 lettres prioritaires : E, R, C : éviter ; réduire, compenser.

  • 1982, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)

Cependant, les limites du compromis trouvé en 1982 étaient palpables et les conventions et textes suivants ne semblent pas véritablement fournir une solution miraculeuse.

  • Loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 sur la préservation des écosystèmes aquatiques.
  • Loi de 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement

En effet, entre la pollution des mers ; l’acidification des océans du fait du réchauffement climatique et des émissions de dioxyde de carbone, la flore et la faune marine françaises doivent encore faire face à divers maux du fait des activités humaines.

Parmi ces diverses activités humaines, les marées noires, les macro déchets tels les sacs plastiques, la nuisibilité du tourisme, la pollution ainsi que la construction d’infrastructures non-adaptées sont perçues comme les plus grandes menaces.
Au demeurant, l’utilité des mers et océans pour l’homme n’est plus à démontrer. Entre la nutrition, l’aquaculture, la pharmacopée, la biodiversité marine reste une véritable mine d’or à protéger à tout prix.

  • Code de l’environnement le 21 septembre 2000

Si l’année 2004 marque le nouvel essor de l’encadrement juridique du milieu marin européen avec cette directive pour un cadre commun de protection de l’environnement, l’encadrement juridique optimal des activités marines semble encore très loin d’être atteint.

  • La directive européenne de 2004 confère aux autorités nationales le rôle de gardienne de l’environnement.
  • La directive européenne du 23 Octobre 2007 relative l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation propose une coordination entre les États membres, ainsi qu’une coopération avec les pays tiers.
  • 2012- reconnaissance du préjudice écologique par la jurisprudence. Il est évoqué dans près de 190 jugements et décisions.
  • Le préjudice écologique est désormais consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité d’août 2016.

Le préjudice écologique dérivé est également applicable. Il doit remplir trois caractères de qualification.
Le préjudice doit être :

  • Direct (cela renvoi au lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice);
  • Personnel (le préjudice doit être invoqué par la personne qui le subi);
  • Certain (le préjudice doit avoir une forte vraisemblance, mais le dommage futur et le risque de préjudice sont admis).

À titre d’exemple, le préjudice écologique est dérivé lorsque plusieurs victimes sont tombées malades et que le lien de causalité entre les rejets de gaz illicites d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et leur maladie a été établi4. La Cour de cassation a reconnu que ce préjudice corporel était certain, direct et personnel5.

A l’évidence, la biodiversité marine jouit déjà d’un encadrement législatif assez fourni et épais.
L’écocide est-il un texte de plus ? une notion en surplus qui sauvera peut-être la biodiversité marine ?
Ne faut-il pas mettre en œuvre d’autres actions plus concrètes ?

III – Les autres alternatives

Selon les données fournies par l’OCDE, l’organisation de coopération et de développement économique, des 184 accidents de bateaux ayant abouti au déversement d’hydrocarbures, ou autres substances dangereuses ou contaminants en eaux marines de 1960 à 2007, environ 141 ont eu lieu en Europe, soit un ratio d’environ 76,63 %.


Sur la période 2011 à 2014, l’AESM, l’agence Européenne de Sécurité maritime, basée à Lisbonne, a recensé 9.180 accidents maritimes, ayant impliqué 10.439 navires.


Au total, l’AESM a recensé en quatre ans la perte de 178 bateaux, dont 148 ont coulé. Parmi ces derniers, plus de la moitié (74) étaient des navires de pêche, alors que 44% de ceux impliqués dans un accident étaient des cargos. L’erreur humaine est à l’origine de 67% de ces accidents, survenus dans les eaux des pays membres de l’Union européenne.


Cumuler les textes législatifs montre à n’en point douter la volonté du législateur de prendre des mesures afin de sécuriser la biodiversité ; notamment celle marine.
Cependant, les probables solutions pour protéger la biodiversité marine doivent être globales. Il faut l’action combinée du droit, des sciences et des techniques.

L’action conjointe de divers acteurs locaux et internationaux, à travers la mise en oeuvre des programmes efficaces à l’instar du programme de développement de l’AIEA. Ce programme de développement durable qui consiste notamment à améliorer « l’état de santé » des océans en utilisant des techniques nucléaires et isotopiques pour surveiller les atteintes à la vie marine et aux zones côtières.


De tels programmes de développement durable, combinés à un cadre juridique bien libellé pourront permettre une sécurisation optimale de la biodiversité marine française ; voire mondiale.

References:

1 -La biodiversité marine et les écosystèmes marins assurent la santé de la planète et le bien-être social
2 -Article 1 Proposition de loi nº 2353 portant reconnaissance du crime d’écocide
3 -Article 3 Proposition de loi nº 2353 portant reconnaissance du crime d’écocide
4 -Le préjudice écologique, une action en responsabilité reconnue explicitement dans le Code civil sur https://www.lepetitjuriste.fr
5 -Cass. crim., 28 juin 2005, n°04-84281, même si en l’espèce l’arrêt est cassé pour un autre motif.

Sabine Ndzengue Amoa