La fin imminente des mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente sur les produits ou emballages

Publié le 17 mai 2021

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente ».

Cette interdiction est incluse dans l’article 13 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L’article 130 de la même loi précise les modalités d’application des articles.  

L’article 13 entrera en effet en vigueur dès le 1er janvier 2022.

 I – Quel est le contenu de l’article 13 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ?

  • Insertion d’un nouvel article dans le code de l’environnement

Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne.

 Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités mentionnées à l’article L. 541-10-3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Le producteur ou l’importateur est chargé de mettre les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”. « Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”.

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente »

« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »

II – Que signifient ces mentions interdites ?

  • BIODEGRADABLE ?

Selon le Larousse, le terme biodégradable « se dit des produits industriels et des déchets qu’une action bactérienne, naturelle ou induite, décompose assez rapidement et les fait disparaître de l’environnement en les convertissant en molécules simples utilisables par les plantes ».

Plus simplement, un produit biodégradable est un produit qui se décompose facilement après usage dans un environnement favorable. Le produit sera dégradé par des micro-organismes, des champignons et/ou des bactéries. Ceux-ci se développant dans des lieux avec un taux d’humidité, de lumière et d’oxygène favorable.

Pour qu’un produit soit considéré comme biodégradable, il doit se décomposer en moins de 6 mois, et ce selon la norme NF EN 13432 (2000). Ainsi, un mouchoir en papier se décomposera en l’espace de 3 mois, un mégot entre 1 et 2 ans et un sac plastique entre 100 et 400 ans[1].

  • RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT ?

Un produit respectueux de l’environnement est un produit qui prend en considération les aspects liés à l’environnement ; à la protection de l’environnement à partir de sa conception ; pendant son utilisation ; sa réutilisation ; jusqu’à sa fin de vie.

Durant tout son cycle de vie, la pollution liée aux particules qu’il contient est mineure.

Les émissions de gaz à effet de serre issues des processus de fabrication pour lui donner vie; de distribution en vue de son utilisation et de transformation en fin de vie sont dérisoires.

III-Quel est l’objectif de cette interdiction?

Les buts affirmés par le législateur sont de :

  • Réduire la production des déchets.
  • Atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires
  • Atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030
  • Réduire l’exposition des populations aux particules de plastique

IV – CONCLUSION

Dès Janvier 2022 ; les nouveaux produits ou emballages ne porteront plus les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente. ».

A coup sûr, la pollution des plastiques dans l’environnement marin ; voire terrestre sera réduite.

Les objectifs d’empreinte écologique neutre et/ ou de réduction des déchets seront-ils atteints dans les délais souhaités ?

Un début de réponse en 2030.


[1]– https://www.etaminedulys.fr/nos-conseils-pour-entretenir-maison/ecogestes/biodegradabilite

SABINE NDZENGUE AMOA