Développement durable: Est-ce la fin du FLEGT ?

Publié le 1 mai 2021

 Quelles seront les nouvelles mesures forestières de la commission Européenne dans la lutte contre le trafic de bois illégal ?

La Commission européenne va-t-elle mettre fin au Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) ?

Depuis 2005, seul un pays sur les 15 avec lesquels la Commission Européenne s’est engagée, a mis en place un système de délivrance d’autorisations FLEGT. L’Indonésie délivre en effet des autorisations FLEGT depuis près de cinq ans et a réussi à appliquer son système d’assurance de la légalité du bois (TLAS) et la certification SVLK à toutes les exportations de produits du bois[1].

Un manque d’efficacité global qui amènerait la Commission Européenne à envisager un changement significatif d’orientation politique.

De nouveaux mécanismes innovants sont-ils la clé pour la lutte contre le trafic de bois illégal ? la lutte contre le changement climatique ?

I-Qu’ est-ce que le FLEGT ?

II-Quelle est la base juridique du FLEGT ?

III-Quel est le volume de bois commercialisé obtenu de manière illégale ?

IV- Quelles nouvelles mesures forestières pour la lutte contre le trafic de bois illégal ? contre le changement climatique ?

V-Conclusion

I – Qu’est-ce que le FLEGT ?

FLEGT- est l’abréviation en anglais de : Forest Law Enforcement, Governance and Trade 

Le FLEGT désigne en français : le « Programme pour l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux ».

Il propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre l’Union européenne et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale[1].

Le FLEGT a été Lancé en 2003. Son but affiché est d’empêcher toute entrée de bois illégal dans l’Union européenne, en certifiant l’origine du bois importé, dans le cadre d’« accords de partenariat volontaire » (APV), afin, ainsi, de lutter contre l’abattage illégal du bois[2].

Une fois les autorisations FLEGT délivrées, les accords de partenariat volontaire facilitent la conformité des importateurs de l’UE avec les exigences du règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, qui dispose que le bois et les produits dérivés faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sont considérés comme étant issus d’une récolte légale aux fins dudit règlement.

Le Cameroun, la République centrafricaine, le Ghana, le Libéria, l’Indonésie ;la République du Congo ; la Côte d’Ivoire, le Gabon, Guyana, le Honduras, le Laos, la Malaisie, la Thaïlande, le Vietnam, la République démocratique du Congo font partie des pays engagés dans ce programme.

II – Quelle est la base juridique du FLEGT ?

La base juridique est l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) :

3-Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l’article 218 est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.

4. Pour la négociation et la conclusion des accords visés au paragraphe 3, le Conseil statue à la majorité qualifiée[3].

Les accords de partenariat volontaires quant à eux, prévoient le contrôle des importations aux frontières de l’UE, tel qu’il est établi par le règlement (CE) nº 2173/2005 sur le régime d’autorisation FLEGT[4].

Le règlement (UE) no 657/2014 a modifié le règlement (CE) no 2173/2005, en accordant à la Commission Européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution[5].

III-Quel est le volume de bois commercialisé obtenu de manière illégale ?

Le volume de bois illégal est estimé entre 15% et 30% du volume total mondial. L’exploitation illégale ne diminue pas, bien au contraire.

La grande majorité de la déforestation et de l’exploitation illégale se produit dans les forêts tropicales situées dans le bassin de l’Amazone, l’Afrique centrale et l’Asie du Sud-Est. L’exploitation illégale représenterait entre 50 % et 90 % de l’ensemble des activités forestières dans les principaux pays producteurs.

Une collaboration internationale renforcée en matière de législation environnementale et son application sont la seule réponse pour lutter contre une exploitation illégale des forêts.[6]

IV – Quelles seront nouvelles mesures forestières pour la lutte contre le trafic de bois illégal ? contre le changement climatique ?

  • Contre le trafic illégal

« Inclure un éventail plus large de produits de base présentant un risque forestier, en mentionnant le bœuf, l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, les céréales, le cacao et le café aux côtés du bois » ; telle est l’intention de l’Union Européenne.

 Finaliser des accords couvrant tous les produits de base présentant un « risque forestier », tels que définis dans le nouveau règlement de l’UE, et de développer des procédures « d’évaluations comparatives par pays » et de « certification publique » afin de démontrer que leur commerce ne contribue pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts[7].

  • Contre le changement climatique

Introduction d’une taxe sur le carbone aux frontières destinée à limiter au maximum les importations de CO2 et les délocalisations environnementales. Cette taxe carbone aura pour finalité de rendre l’union Européenne neutre d’ici à 2050.

V – Conclusion

Les forêts sont un stock de carbone indispensable dans les efforts mondiaux pour freiner le changement climatique ; une part non négligeable d’absorption de masse carbone ; et évidemment de réduction des émissions de gaz carbonique.

La lutte contre l’exploitation illégale des forêts en général doit nécessiter une action commune et efficace- Une action concertée de tous les acteurs : commission Européenne ; pays tropicaux.

Ceci est indispensable pour faire face aux changements climatiques ; atténuer leurs effets.


[1]-http://www.lecommercedubois.org/actualites.php?id=823&PHPSESSID=8ddjad7nmrs2eg6ulvnvjaud76

[2]-https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020PC0341&from=EN

[3]-https://fr.wikipedia.org/wiki/FLEGT

[4]-https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008E207:fr:HTML

[5]-https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020PC0341&from=EN

[6]-https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32005R2173#:~:text=Connu%20sous%20le%20nom%20de,avec%20l%27UE%20et%20mis

[7]-https://agriculture.gouv.fr/la-reglementation-europeenne-flegt-en-matiere-dimportation-de-bois-indonesien

[8]– http://www.lecommercedubois.org/actualites.php?id=823&PHPSESSID=8ddjad7nmrs2eg6ulvnvjaud76


SABINE NDZENGUE AMOA