Changements climatiques et protection de l’environnement sous la valse de la révision constitutionnelle en France

Publié le 7 mai 2021

« La France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ».

La France « préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 »

La valse en vue de la modification de la Constitution française n’est pas encore achevée.

En effet, depuis quelques années, des propositions sont émises afin d’insérer des termes de protection de l’environnement dans la constitution du 04 Octobre 1958.

Bel ajout ? Quelles sont les étapes ? Au-delà des mots, ne faut-il pas soigner les maux ?

I-Comment est libellée la protection de l’environnement dans la constitution française ?

II-Comment se déroule la révision constitutionnelle en France ?.

III-Au-delà des mots, ne faut-il pas soigner les maux qui minent l’environnement ?

IV-Propositions concrètes.

I – Comment est libellée la protection de l’environnement dans la constitution française ?

En France, la constitution du 04 Octobre 1958 forme avec différents textes le bloc de constitutionnalité.

Il ressort de la jurisprudence du conseil constitutionnel qu’il n’y a pas de hiérarchie entre ces différents éléments : ainsi, les dispositions contenues dans la Constitution stricto sensu ne prévalent pas sur celles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; de même, une norme explicitement citée dans l’un des textes appartenant au bloc de constitutionnalité n’est pas supérieure à une norme implicite, énoncée par le Conseil constitutionnel[1].

II – Comment se déroule la révision constitutionnelle en France ?

Diverses étapes sont nécessaires afin d’aboutir à une révision de la constitutionnelle en France.

L’article 89 définit la procédure de révision de la constitution.

1 – La procédure de révision

  • L’initiative de la révision

L’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans le second, d’une proposition de loi constitutionnelle.

  • Limitation du pouvoir d’initiative

L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer.

2 – L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle

L’examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Toutefois, une des règles nouvelles introduites par la révision constitutionnelle de juillet 2008 ne s’applique pas : la discussion d’un projet de loi constitutionnelle porte sur le texte initial du projet ou, en navette, sur le texte transmis par l’autre assemblée et non sur le texte adopté par la commission.

En revanche, est applicable le délai, introduit par la même révision, de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance, sans que le Gouvernement puisse s’en affranchir par l’engagement d’une procédure accélérée. Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde.

Enfin, deux autres particularités de la discussion des projets et propositions de loi constitutionnelles sont à signaler :

– les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d’une étude d’impact, par dérogation à la règle établie par la loi organique du 15 avril 2009 ;

– la procédure du temps législatif programmé instituée sur le fondement de l’article 44 de la Constitution par la réforme du Règlement de mai 2009 ne peut être utilisée pour cette discussion.

À défaut de constitution d’une commission spéciale – cette éventualité ne s’étant jamais produite, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat – les projets ou propositions sont renvoyés à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, d’autres commissions pouvant se saisir pour avis. C’est ainsi qu’à l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des finances se sont saisies pour avis du projet qui a abouti à la révision du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre intitulé « Des Communautés européennes et de l’Union européenne »et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ainsi que la commission des finances, du projet qui est devenu la loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant la loi de financement de la sécurité sociale.

La navette se poursuit jusqu’à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. À la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d’une commission mixte paritaire, ni demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

3 – L’adoption définitive

L’adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle, le Président de la République peut écarter le recours au référendum en les soumettant à l’approbation des deux assemblées réunies en Congrès.

Le Congrès, dont le Bureau est celui de l’Assemblée nationale, se réunit à Versailles sur convocation par décret du Président de la République soumis à contreseing. Ayant pour seule mission d’approuver le texte adopté par les deux assemblées, en lieu et place du peuple souverain, il ne peut évidemment le modifier. Ses débats sont donc limités à une explication de vote présentée par chaque groupe politique de l’Assemblée et du Sénat. Puis intervient le vote qui a lieu soit par appel nominal à la tribune soit, depuis la modification du Règlement du 28 juin 1999, selon d’autres modalités fixées par le Bureau du Congrès. Ainsi, depuis cette date – le Congrès étant pour la première fois saisi le même jour de deux projets de loi constitutionnelle –, les votes ont-ils été organisés dans huit bureaux de vote situés à proximité immédiate de l’hémicycle. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

L’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés.

III – Au-delà des mots, ne faut-il pas soigner les maux qui minent l’environnement ?

La révision de la constitution afin de compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement montre a priori la volonté des dirigeants français à œuvrer pour les générations futures.

 Réelle volonté ou trompe-l’œil ?

Cette insertion dans la Constitution de la lutte contre le dérèglement climatique laisse planer des doutes sur la volonté de l’Etat français de limiter le dérèglement climatique ; et de préserver l’environnement.

Comment vouloir agir en faveur de l’environnement en :

  • Encourageant la destruction systématique des contenants en verre ? En plastique ?
  • Votant à tour de bras des sempiternelles lois dérogatoires à l’usage des néonicotinoïdes dont plusieurs études ont démontré les effets dramatiques sur l’environnement à court, moyen, long terme ?
  • Construisant sans relâche des usines de méthanisation dont les effets sur l’environnement sont connus ?

IV – Propositions concrètes

Vouloir œuvrer pour lutter contre le dérèglement climatique- c’est-à-dire réduire les émissions de gaz à effet de serre ; et protéger l’environnement nécessite un processus global :

  • Corriger les erreurs du passé : (De manière globale) et Agir véritablement pour l’avenir 
  • Ne plus faire du recyclage un impératif ; mais plutôt un pis-aller, une solution utilisée lorsque la consigne ne s’avère plus possible.

Les conteneurs à verre, à plastique ne doivent être utilisés que pour des contenants hors d’usage

  • Ne plus émettre des lois dérogatoires à l’usage des néonicotinoïdes ; mais plutôt œuvrer efficacement pour les années à venir : En utilisant un cycle de culture adapté ou en faisant la promotion des pesticides naturels.
  • Dépolluer effectivement et efficacement tous les milieux marins et terrestres.

Cette insertion dans la Constitution de la lutte contre le dérèglement climatiqueet de la protection de l’environnement engage (ra) l’Etat français à des obligations qu’il devra respecter !


[1] – https://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalité

SABINE NDZENGUE AMOA